10140051•Verwaltungsbehörden 31.10.2006 8324 2006-2749
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Initiative parlementaire 06.425 Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution
Le projet vise à créer les base légales permettant à la Poste de continuer de distri- buer, après 2007, les journaux et périodiques en abonnement à un tarif préférentiel. La Confédération devra continuer de verser jusqu'à 80 millions de francs par an à cet effet.
Date limite: 10 janvier 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Autorité de régulation postale PostReg, Palais fédéral nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 52 69
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
31 octobre 2006
Chancellerie fédérale
8324
2006-2749
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Initiative parlementaire 06.425 Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 31.10.2006
Date
Data
Seite
8324-8324
Page
Pagina
Ref. No
10 140 051
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.