10140050•Verwaltungsbehörden 31.10.2006 2006-2735 8323
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Loi fédérale sur Promotion Suisse
Le Conseil fédéral propose de rassembler, au sein d'une unique organisation pluri- disciplinaire, toutes les institutions de la Confédération ayant un mandat légal de communication à l'étranger. Présence Suisse, Suisse Tourisme et LOCATION Switzerland seraient alors transférés vers un établissement de droit public de la Confédération encore à créer. Promotion Suisse sera une organisation disposant de la taille et des moyens requis pour mieux faire connaître les atouts de la Suisse à l'étranger.
Date limite: 21 décembre 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 28 33, fax 031 323 12 12
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
31 octobre 2006
Chancellerie fédérale
2006-2735
8323
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Loi fédérale sur Promotion Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 31.10.2006
Date
Data
Seite 8323-8323
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Ref. No
10 140 050
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.