10140042•Verwaltungsbehörden 24.10.2006 8246 2006-2684
Décision dans la procédure d'opposition nº 8246
Opposante British Sky Broadcasting Limited, Grant Way, Isleworth, GB-Middlesex TW7 5QD, enregistrement international nº 828 572 «SKY» contre Défenderesse Siemens Mobile Communications S.p.A., Viale Piero e Alberto Pirelli, 10, I-20126 Milano, enregistrement international nº 870 630 «SKYMAX».
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 9 octobre 2006 ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 8246.
L'opposition nº 8246 contre l'enregistrement international nº 870 630 «SKYMAX» est déclarée bien fondée.
L'enregistrement international nº 870 630 «SKYMAX» sera définitivement refusé à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
9 octobre 2006
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
8246
2006-2684
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Datum 24.10.2006
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Seite
8246-8246
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10 140 042
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