10140033•Verwaltungsbehörden 24.10.2006 05-3400 8233
Arrêté fédéral sur le 9e crédit-cadre pour les contributions d'investissement destinées aux chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010
du 25 septembre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu l'art. 61a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 20063, arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 800 millions de francs est octroyé pour les années 2007 à 2010 afin de continuer la réalisation des mesures prévues dans la loi sur les chemins de fer en ce qui concerne les améliorations techniques et les modification de l'exploitation des entreprises de transport concessionnaires.
2 Si des mutations sont nécessaires entre les formes de contribution constituées par les indemnités et les prêts, le crédit-cadre sera adapté en conséquence.
3 Les engagements sont limités à la fin de chaque année en cours.
4 Le Conseil fédéral est invité à présenter en temps voulu un projet sur le maintien de la capacité de production. Il ne sera plus contracté de nouveaux engagements lorsque la nouvelle réglementation du financement de l'infrastructure entrera en vigueur.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 25 septembre 2006
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 RS 742.101 3 FF 2006 3747
2005-3400
8233
Crédit-cadre pour les contributions d'investissement destinées aux chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010. AF
8234
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Arrêté fédéral sur le 9e crédit-cadre pour les contributions d'investissement destinées aux chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010
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42
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24.10.2006
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8233-8234
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10 140 033
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