10140032•Verwaltungsbehörden 24.10.2006 05-3221 8231
Arrêté fédéral sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010
du 25 septembre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 8, al. 4, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1 vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062,
arrête:
Art. 1
Un plafond des dépenses de 5880 millions de francs est alloué pour les indemnités et investissements du secteur Infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF pour la période 2007 à 2010.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 25 septembre 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 742.31
2 FF 2006 3667
2005-3221
8231
Plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure de la Société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010. AF
8232
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Arrêté fédéral sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010
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42
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24.10.2006
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8231-8232
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10 140 032
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