10140031•Verwaltungsbehörden 24.10.2006 05-3220 8229
Arrêté fédéral
sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010
du 25 septembre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 8, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1,
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062,
arrête:
Art. 1
La Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme Chemins de fer fédéraux pour les années 2007 à 2010 est approuvée.
Art. 2
L'Assemblée fédéral a pris connaissance du rapport des CFF sur la période de pres- tations en cours.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 25 septembre 2006
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 742.31
2 FF 2006 3667
2005-3220
8229
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010. AF
8230
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Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010
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42
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Datum 24.10.2006
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8229-8230
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10 140 031
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