10140029•Verwaltungsbehörden 24.10.2006 05-3323 8225
Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
du 2 octobre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants2,
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement d'un maximum de 120 millions de francs est ouvert afin de financer, pour une durée de 4 ans (du 1er février 2007 au 31 janvier 2011), les aides visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.
2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 octobre 2006
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 20 septembre 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 RS 861 3 FF 2006 3241
2005-3323
8225
Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. AF
8226
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 24.10.2006
Date
Data
Seite
8225-8226
Page
Pagina
Ref. No
10 140 029
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.