10140028•Verwaltungsbehörden 24.10.2006 05-2732 8223
Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes
du 6 juin 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20052, arrête:
Art. 1
Un crédit-cadre de 15 820 000 francs est approuvé pour une durée de cinq ans en vue du financement de l'harmonisation de registres officiels de personnes. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2006.
Art. 2
Des dépenses de personnel d'un montant maximal de 8 460 000 francs (y compris les cotisations des employeurs) peuvent être imputées au crédit-cadre pour l'exé- cution des mesures d'harmonisation de registres officiels de personnes, pour la durée fixée à l'art. 1.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 22 mars 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 6 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1
2 RS 101 FF 2006 439
2005-2732
8223
Crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes. AF
8224
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Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes
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2006
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1
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Heft
42
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24.10.2006
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8223-8224
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10 140 028
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