10140023•Verwaltungsbehörden 24.10.2006 06-2408 8139
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1 vu l'art. 53, al. 1, let. d, et 2 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 20063,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 109,77 millions de francs est accordé, pour une période mini- male de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en matière d'environnement.
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier.
Art. 2
Les moyens financiers mentionnés à l'art. 1 peuvent être employés pour:
a. des contributions au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), (au maximum 88 millions de francs);
b. des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche d'ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l'ozone), (au maximum 12,12 millions de francs);
c. des contributions dans le domaine du climat (au maximum 6,15 millions de francs);
d. le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 mil- lions de francs).
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 814.01
3 FF 2006 8093
2006-2408
8139
Crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial. AF
8140
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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial (Projet)
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2006
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1
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Heft
42
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Datum
24.10.2006
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Seite
8139-8140
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Ref. No
10 140 023
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