10140020•Verwaltungsbehörden 24.10.2006 06-2170 8079
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 17 mai 2006 entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (annexe 5).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2006 8023
2006-2170
8079
Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la République de Colombie. AF
8080
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Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
42
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 24.10.2006
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Seite
8079-8080
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Ref. No
10 140 020
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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