10140016•Verwaltungsbehörden 24.10.2006 06-2168 8061
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (annexe 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2006 8023
2006-2168
8061
Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la République d'Azerbaïdjan. AF
8062
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Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
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2006
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1 1
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Heft
42
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Datum 24.10.2006
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8061-8062
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Ref. No
10 140 016
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