10140014•Verwaltungsbehörden 24.10.2006 06-2167 8053
Projet
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 13 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (annexe 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2006 8023
2006-2167
8053
Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la République du Guyana. AF
8054
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Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 24.10.2006
Date
Data
Seite
8053-8054
Page
Pagina
Ref. No
10 140 014
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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