10140012•Verwaltungsbehörden 24.10.2006 06-2166 8043
Projet
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 7 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Mon- ténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (annexe 1).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord séparément vis-à-vis de la Répu- blique de Serbie et de la République du Monténégro.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2006 8023
2006-2166
8043
Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Serbie-et-Monténégro. AF
8044
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Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
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Jahr
2006
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Anno
Band
1
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Heft
42
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 24.10.2006
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Seite
8043-8044
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Ref. No
10 140 012
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