Demande d'autorisation pour la mise dans le commerce du vaccin vétérinaire ProteqFlu-Te
(Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination d'organismes dans l'environne- ment, ODE, RS 814.011, art. 18. al. 2)
Requérant:
BIOKEMA Chemin de la Chatanérie 2 CH-1023 CRISSIER-LAUSANNE
Dossier: C06001; Mise dans le commerce du ProteqFlu-Te et ProteqFlu, préparations immunologiques à usage vétéri- naire contenant des organismes génétiquement modifiés
Utilisation du produit: Suspension injectable pour chevaux
Composition, mode d'action:
Les vaccins ProteqFlu-Te et ProteqFlu sont des vaccins contre la grippe équine, consistant en des virus canarypox recombinants fortement atténués (ALVAC) exprimant le gène de l'hémaglutinine des virus influenza A2/Ken- tucky/94 et influenza A2/Newmarket/2/93. L'expression des gènes est sous contrôle du promoteur H6 du virus vaccinia. Le virus canarypox est non-réplicatif dans les cellules non-aviaires. Les virus recombinants obtenus expriment la glycoproteine HA qui agit comme immuno- gène et induit une réponse immunitaire protectrice contre les infections virales dues aux virus de la grippe équine influenza A2/Kentucky/94 et influenza A2/Newmarket/ 2/93. Le Proteqflu-Te est une association du vaccin Proteqflu et d'un vaccin tétanique (anatoxine Clostridium tetani inactivée).
Procédure d'autorisation:
Bases légales: Loi sur le génie génétique du 21 mars 2003, LGG Loi sur les produits thérapeutiques du 15 décembre 2000, LPTh
Ordonnance sur les médicaments du 17 octobre 2001, OMéd Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination d'organismes dans l'environnement, ODE
Autorité délivrant l'autorisation:
Office vétérinaire fédéral OVF.
Consultation du dossier:
Selon l'art. 23 ODE, le dossier peut être consulté, à l'exception des pièces confidentielles, jusqu'au 16 novembre 2006 (30 jours depuis la publication dans la Feuille fédérale) auprès de l'OFEV, division Substances, Sol, Biotechnologie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen durant les heures de bureau (prière de s'annoncer préa- lablement par téléphone au 031 322 93 49).
2006-2613
8019
Un résumé de la demande est en outre disponible sur le site Internet de l'OFEV à l'adresse suivante: http://www.umwelt-schweiz.ch/buwal/fr/fachgebiete/ biotechnologie/odec/registre/index.html
Opposition :
Toute personne peut prendre position sur le dossier par écrit (art 23, al. 3, ODE). Quiconque veut faire valoir ses droits comme partie à la procédure d'autorisation doit communiquer et motiver son opposition par écrit à l'OFEV dans le délai de 30 jours mentionné plus haut, soit jusqu'au 16 novembre 2006. La personne qui omet de le faire est exclue de la suite de la procédure.
17 octobre 2006
Office fédéral de l'environnement
8020
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Demande d'autorisation pour la mise dans le commerce du vaccin vétérinaire ProteqFlu-Te
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer 14.011
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2006
Date
Data
Seite 8019-8020
Page
Pagina
Ref. No
10 140 008
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.