10139998•Verwaltungsbehörden 17.10.2006 2005-3005 8007
Délai référendaire: 25 janvier 2007
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche
du 6 octobre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, arrête:
Art. 1
1 Le protocole signé le 21 mars 2006 modifiant la Convention de double imposition conclue le 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 6 octobre 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 6 octobre 2006
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 17 octobre 20064 Délai référendaire: 25 janvier 2007
1 RS 101
2 FF 2006 4911 3 RS 0.672.916.31
4 FF 2006 8007
2005-3005
8007
Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche. AF
8008
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 17.10.2006
Date
Data
Seite
8007-8008
Page
Pagina
Ref. No
10 139 998
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.