10139995•Verwaltungsbehörden 17.10.2006 2006-0009 7993
Délai référendaire: 25 janvier 2007
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement
du 6 octobre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20061, arrête:
I
L'arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2 est modifié comme suit:
Titre
Loi fédérale sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Loi sur les préférences tarifaires)
Préambule vu l'art. 28 de la Constitution3,
Art. 5 Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale4; il est sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er mars 1982.
1 FF 2006 2875
2 RS 632.91
3 Cette disposition correspond à l'art. 133 de la Constitution (RS 101).
4 Devient loi fédérale (art. 163, al. 1, de la Constitution; RS 101).
2006-0009
7993
Modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays den développement. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 En l'absence de référendum, elle entre en vigueur le 1er mars 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 6 octobre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 17 octobre 20065 Délai référendaire: 25 janvier 2007
5 FF 2006 7993
7994
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Datum 17.10.2006
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