10139987•Verwaltungsbehörden 17.10.2006 2005-3125 7903
Délai référendaire: 25 janvier 2007
Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports
du 6 octobre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, arrête:
Art. 1
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribu- tion d'investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d'un projet de construction.
2 L'Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un crédit d'engage- ment pour la période 2008 à 2011.
Art. 2
La contribution d'investissement n'est octroyée qu'aux conditions suivantes:
a. le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet à hau- teur d'au moins 5 millions de francs chacun;
b. le secteur privé participe au financement du projet à hauteur d'au moins 20 millions de francs;
c. les prêts bancaires requis pour les travaux de construction sont garantis par des instruments juridiquement contraignants;
d. les permis de construire ont été obtenus.
1 RS 101 FF 2006 2937
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2005-3125
7903
Octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports. LF
Art. 3
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 6 octobre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 17 octobre 20063 Délai référendaire: 25 janvier 2007
FF 2006 7903
3
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Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports
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Datum 17.10.2006
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7903-7904
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