10139985•Verwaltungsbehörden 17.10.2006 2006-0700 7877
Délai référendaire: 25 janvier 2007
Loi fédérale sur le droit international privé (Arbitrage. Compétence)
Modification du 6 octobre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 20061, vu l'avis du Conseil fédéral du 17 mai 20062, arrête:
I
La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé3 est modifiée comme suit:
Art. 186, al. 1bis
1bis Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspen- dre la procédure.
1 FF 2006 4469
2 FF 2006 4481
3 RS 291
2006-0700
7877
Droit international privé. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.
Conseil national, 6 octobre 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 6 octobre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 17 octobre 20064 Délai référendaire: 25 janvier 2007
4
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Loi fédérale sur le droit international privé. (Arbitrage. Compétence)
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41
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Datum 17.10.2006
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7877-7878
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10 139 985
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