10139966•Verwaltungsbehörden 10.10.2006 06-2605 7777
Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale
Conventions des cantons entre eux
Convention intercantonale
Par courrier du 7 septembre 2006, le canton de Vaud a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la 9e convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005.
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du:
Canton de Vaud
Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT)
Police cantonale du commerce
Rue Caroline 11
1014 Lausanne
Téléphone 021 316 46 12, télécopie 021 316 46 15
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouverne- ment et de l'administration (RS 172.010.1).
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.
10 octobre 2006
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Datum 10.10.2006
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.