10139965•Verwaltungsbehörden 10.10.2006 05-3471 7775
Délai référendaire: 18 janvier 2007
Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale
du 16 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 99, al. 4, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20032, arrête:
Art. 1 Affectation au Fonds de compensation de l'AVS
La part du produit de la vente des 1300 tonnes d'or qui revient à la Confédération en vertu de l'art. 99, al. 4, Cst. et qui n'est plus nécessaire à la Banque nationale suisse pour mener sa politique monétaire est affectée au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.
Art. 2 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l'initiative populaire3 «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» est retirée ou rejetée.
3 La loi entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.
Conseil national, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 10 octobre 20064 Délai référendaire: 18 janvier 2007
1 RS 101
2 FF 2003 5597
3 L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 septembre 2006.
4 FF 2006 7775
2005-3471
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Utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale. LF
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Loi fédérale
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40
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Datum 10.10.2006
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7775-7776
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10 139 965
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