10139964•Verwaltungsbehörden 10.10.2006 06-0849 7773
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062,
arrête:
Art. 1
L'engagement de 15 000 militaire au plus en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) est approuvé.
Art. 2
Le service d'appui à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 dure au plus du 2 au 28 juin 2008.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2006 7759
2006-0849
7773
Engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008). AF
7774
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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) (Projet)
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Jahr
2006
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1
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Heft
40
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 10.10.2006
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Seite
7773-7774
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Ref. No
10 139 964
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.