Arrêté fédéral
Projet
relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063, arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'ensemble de 2545,4 millions de francs est ouvert pendant les années 2007 à 2013 pour le financement de la participation de la Suisse au 7e Programme- cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développe- ment technologique et de démonstration et au 7e Programme-cadre de la Commu- nauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation.
2 Le crédit d'ensemble se répartit comme suit:
millions de fr.
a. participation aux programmes-cadres de l'UE 2364,4
b. mesures nationales d'accompagnement 51,0
c. projet international ITER/Broader Approach 30,0
d. réserve en cas de majoration de la contribution (let. a) suite à des variations de taux de change ou de relation des PIB
100,0
Total
2545,4
3 Le Conseil fédéral peut transférer au crédit d'engagement pour la participation aux Programmes-cadres de l'UE des montants prélevés dans les crédits d'engagement pour les mesures nationales d'accompagnement et pour la participation au projet international ITER/Broader Approach.
4 S'il est fait appel à la réserve en cas de majoration de la contribution suite à des variations de taux de change ou de relation des PIB dans les années 2007 à 2011, les montants sollicités doivent être compensés dans le budget et le plan financier du
1 RS 101
2 RS 420.1
3 FF 2006 7689
2006-1628
7757
Financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013. AF
domaine FRI. Le Conseil fédéral proposera dans le message FRI 2012 à 2015 la manière de procéder pour les années 2012 et 2013.
5 Un poste de durée limitée peut être financé sur le crédit d'engagement pour les mesures nationales d'accompagnement.
Art. 2
Si les dispositions financières de l'accord de coopération scientifique et technologi- que entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux 7es Programmes-cadres entrent en vigueur après le 1 er janvier 2007, les crédits d'engagement peuvent être utilisés pour la participation sur le mode projet par projet.
Art. 3
Les engagements peuvent être contractés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
7758
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Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013 (Projet)
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Datum 10.10.2006
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7757-7758
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10 139 962
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