Projet
Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062 arrête:
Chapitre 1 Objet
Art. 1
1 La présente loi règle, dans le domaine de la politique d'Etat hôte:
a. l'octroi de privilèges, d'immunités et de facilités;
b. l'octroi d'aides financières et la mise en œuvre d'autres mesures de soutien.
2 Sont réservés les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que les contribu- tions financières découlant du droit international ou d'autres lois fédérales.
Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités Section 1 Bénéficiaires
Art. 2
1 La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux bénéficiaires institutionnels suivants:
a. les organisations intergouvernementales;
b. les institutions internationales;
c. les organisations internationales quasi gouvernementales;
d. les missions diplomatiques;
e. les postes consulaires;
1 RS 101
2 FF 2006 7603
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f. les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales;
g. les missions spéciales;
h. les conférences internationales;
i. les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;
j. les commissions indépendantes;
k. les tribunaux internationaux;
l. les tribunaux arbitraux;
m. les autres organismes internationaux.
2 Elle peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux personnes physiques (personnes bénéficiaires) suivantes:
a. les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès de l'un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l'al. 1;
b. les personnalités exerçant un mandat international;
c. les personnes autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires men- tionnées aux let. a et b, y compris les domestiques privés.
Section 2 Contenu, étendue et durée
Art. 3 Contenu
1 Les privilèges et les immunités comprennent:
a. l'inviolabilité de la personne, des locaux, des biens, des archives, des docu- ments, de la correspondance, de la valise diplomatique;
b. l'immunité de juridiction et d'exécution;
c. l'exemption des impôts directs;
d. l'exemption des impôts indirects;
e. l'exemption des droits de douane et autres redevances à l'importation;
f. la libre disposition des fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières;
g. la liberté de communication, de déplacement et de circulation;
h. l'exemption du régime de la sécurité sociale suisse;
i. l'exemption des prescriptions relatives à l'accès et au séjour en Suisse;
j. l'exemption de tout service public, ainsi que de toute charge et obligation militaire.
2 Les facilités comprennent:
a. les modalités d'accès au marché du travail pour les personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, let. a et c;
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b. le droit de faire usage d'un drapeau et d'un emblème;
c. le droit de délivrer des laissez-passer et de les faire accepter, par les autorités suisses, comme des documents de voyage;
d. les facilités d'immatriculation des véhicules.
3 Le Conseil fédéral peut accorder d'autres facilités de portée moindre que celles prévues à l'al. 2.
Art. 4 Etendue
1 L'étendue personnelle et matérielle des privilèges, des immunités et des facilités est fixée au cas par cas en fonction:
a. du droit international, des engagements internationaux de la Suisse et des usages internationaux;
b. du statut juridique du bénéficiaire et de l'importance des fonctions que ce dernier assume dans les relations internationales.
2 L'exemption des impôts directs peut être accordée à tous les bénéficiaires visés à l'art. 2. L'exonération n'est toutefois accordée aux personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, qui sont de nationalité suisse qu'à condition que le bénéficiaire institu- tionnel auprès duquel elles sont appelées ait introduit un système d'imposition interne, dans la mesure où le droit international permet de poser une telle condition.
3 L'exemption des impôts indirects peut être accordée à tous les bénéficiaires visés à l'art. 2. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les huiles minérales n'est toutefois accordée aux personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, que si elles jouissent du statut diplomatique.
4 L'exemption des droits de douane et autres redevances peut être accordée à l'importation à tous les bénéficiaires visés à l'art. 2.
5 Le Conseil fédéral arrête les conditions d'entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit international le permet.
Art. 5 Durée
La durée des privilèges, des immunités et des facilités peut être limitée.
Section 3 Conditions d'octroi
Art. 6 Conditions générales
Un bénéficiaire institutionnel peut se voir accorder des privilèges, des immunités et des facilités:
a. s'il a son siège principal ou un siège subsidiaire en Suisse, ou s'il y exerce des activités;
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b. s'il poursuit un but non lucratif d'utilité internationale;
c. s'il exerce des activités dans le domaine des relations internationales, et
d. si sa présence sur le territoire suisse présente un intérêt particulier pour la Suisse.
Art. 7 Institutions internationales
Une institution internationale peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de faci- lités:
a. si elle dispose de structures similaires à celles d'une organisation intergou- vernementale;
b. si elle accomplit des tâches étatiques ou habituellement dévolues à une organisation intergouvernementale, et
c. si elle jouit d'une reconnaissance internationale dans l'ordre juridique inter- national, notamment par un traité international, une résolution d'une organi- sation intergouvernementale ou un document politique agréé par un groupe d'Etats.
Art. 8 Organisations internationales quasi gouvernementales
Une organisation internationale quasi gouvernementale peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités:
a. si elle a pour membres une majorité d'Etats, d'organisations de droit public ou d'entités exerçant des tâches qui incombent à des Etats;
b. si elle dispose de structures similaires à celles d'une organisation intergou- vernementale, et
c. si elle a des activités sur le territoire de deux ou plusieurs Etats.
Art. 9 Conférences internationales
Une conférence internationale peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités:
a. si elle est réunie sous l'égide d'une organisation intergouvernementale, d'une institution internationale, d'une organisation internationale quasi gou- vernementale, d'un secrétariat ou d'un autre organe créé par un traité inter- national, de la Suisse, ou à l'initiative d'un groupe d'Etats, et
b. si les participants sont en majorité des représentants d'Etats, d'organisations intergouvernementales, d'institutions internationales, d'organisations inter- nationales quasi gouvernementales ou de secrétariats ou d'autres organes créés par un traité international.
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Art. 10 Secrétariats ou autres organes créés par un traité international
Un secrétariat ou tout autre organe peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités si la constitution du secrétariat ou celle des autres organes découle d'un traité international qui leur attribue des tâches en vue de la mise en œuvre du traité.
Art. 11 Commissions indépendantes
Une commission indépendante peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités:
a. si elle fonde sa légitimité sur une résolution d'une organisation intergouver- nementale ou d'une institution internationale, ou si elle est mandatée par un groupe d'Etats ou par la Suisse;
b. si elle bénéficie d'un large soutien politique et financier au sein de la com- munauté internationale;
c. si elle a pour mandat d'examiner une question importante pour la commu- nauté internationale;
d. si elle dispose d'un mandat limité dans le temps, et
e. si l'octroi de privilèges, d'immunités et de facilités est de nature à contribuer substantiellement à la réalisation de son mandat.
Art. 12 Tribunaux internationaux
Un tribunal international peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités s'il est créé par un traité international ou par une résolution d'une organisation intergouvernementale ou d'une institution internationale.
Art. 13 Tribunaux arbitraux
Un tribunal arbitral peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités:
a. s'il est créé en application d'une clause d'arbitrage figurant dans un traité international ou par un accord entre les sujets de droit international parties à l'arbitrage, et
b. si les parties mentionnées à la let. a justifient d'un besoin particulier que le tribunal siège en Suisse.
Art. 14 Autres organismes internationaux
Un autre organisme international peut, à titre exceptionnel, bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités:
a. s'il collabore étroitement avec une ou plusieurs organisations intergouver- nementales ou institutions internationales établies en Suisse, ou avec des Etats, pour exécuter des tâches qui incombent en principe à ces organisa- tions, institutions ou Etats;
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b. s'il joue un rôle majeur dans un domaine important des relations interna- tionales;
c. s'il bénéficie d'une large notoriété sur le plan international, et
d. si l'octroi de privilèges, d'immunités et de facilités est de nature à contribuer substantiellement à la réalisation de son mandat.
Art. 15 Personnalités exerçant un mandat international
Une personnalité exerçant un mandat international peut, à titre exceptionnel, bénéfi- cier de privilèges, d'immunités et de facilités:
a. si elle exerce un mandat limité dans le temps confié par une organisation intergouvernementale, une institution internationale ou un groupe d'Etats;
b. si elle est de nationalité étrangère;
c. si elle est domiciliée en Suisse pendant la durée de son mandat et n'était pas au préalable résident permanent en Suisse;
d. si elle n'exerce pas d'activité lucrative, et
e. si sa présence en Suisse est nécessaire au bon accomplissement du mandat international qui lui a été confié.
Chapitre 3 Acquisition d'immeubles à des fins officielles
Art. 16 Acquisition d'immeubles
1 Les bénéficiaires institutionnels visés à l'art. 2, al. 1, peuvent acquérir des immeu- bles pour leurs besoins officiels. La surface ne doit pas être supérieure à ce qu'exige l'affectation de l'immeuble.
2 L'acquéreur adresse sa requête au Département fédéral des affaires étrangères (département), avec copie à l'autorité compétente du canton intéressé.
3 Après avoir consulté l'autorité compétente du canton intéressé, le département vérifie si l'acquéreur est un bénéficiaire institutionnel visé à l'art. 2, al. 1, et si l'acquisition est effectuée à des fins officielles, et il rend une décision. Une décision positive présuppose que les autorisations nécessaires ont été accordées par les auto- rités compétentes, notamment les autorisations de construire et celles requises en matière de sécurité.
4 L'inscription au registre foncier d'une acquisition d'immeuble au sens de l'al. 1 présuppose une décision positive conformément à l'al. 3.
Art. 17 Définitions
1 Par acquisition d'immeuble, on entend toute acquisition d'un droit de propriété, de superficie, d'habitation ou d'usufruit sur un immeuble, ainsi que l'acquisition d'autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du proprié-
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taire d'immeuble, soit les baux à loyer de longue durée si les accords intervenus excèdent les usages en matière civile.
2 Un changement d'affectation est assimilé à une acquisition.
3 Par immeubles affectés à des fins officielles, on entend les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui sont utilisés pour l'accomplissement des fonctions officielles du bénéficiaire institutionnel.
Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien
Art. 18 Buts
Les aides financières et les autres mesures de soutien visent notamment:
a. à améliorer les conditions d'accueil, de travail, d'intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à l'art. 19;
b. à mieux faire connaître la Suisse en tant qu'Etat hôte;
c. à promouvoir les candidatures suisses à l'accueil des bénéficiaires visés à l'art. 2;
d. à promouvoir les activités dans le domaine de la politique d'Etat hôte.
Art. 19 Bénéficiaires
Peuvent se voir accorder des aides financières et d'autres mesures de soutien:
a. les bénéficiaires visés à l'art. 2;
b. les organisations internationales non gouvernementales (chap. 5);
c. les associations et les fondations dont les activités répondent aux buts définis à l'art. 18.
Art. 20 Formes La Confédération peut:
a. accorder des aides financières uniques ou périodiques;
b. accorder des prêts de construction sans intérêts, remboursables dans un délai de 50 ans au plus, soit directement aux bénéficiaires institutionnels visés à l'art. 2, al. 1, soit par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève;
c. financer des conférences internationales en Suisse;
d. accorder des aides en nature uniques ou périodiques telles que la mise à dis- position de personnel, de locaux ou de matériel;
e. créer des associations ou des fondations de droit privé et participer à de telles associations ou fondations;
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f. charger les autorités de police compétentes de mettre en place des mesures de sécurité complémentaires aux mesures prises en exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public, telles qu'elles sont prévues par la loi fédérale du 21 mars 1997 insti- tuant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)3.
Art. 21 Indemnités en faveur des cantons
La Confédération peut accorder une indemnité équitable aux cantons pour les tâches qu'ils accomplissent en exécution de l'art. 20, let. f, et qui ne relèvent pas de leurs compétences découlant de la Constitution.
Art. 22 Financement
Les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la loi sont inscrits au bud- get. Des crédits d'engagement sont demandés pour les obligations dont le finance- ment va au-delà d'un exercice budgétaire.
Art. 23 Conditions, procédure et modalités d'octroi
Le Conseil fédéral règle les conditions, la procédure et les modalités d'octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.
Chapitre 5 Organisations internationales non gouvernementales
Art. 24 Principes
1 Les organisations internationales non gouvernementales (OING) s'établissent en Suisse conformément au droit suisse.
2 La Confédération peut faciliter l'établissement en Suisse ou les activités d'une OING dans les limites du droit applicable. Elle peut lui accorder les aides finan- cières ou les autres mesures de soutien prévues par la présente loi.
3 Les OING peuvent bénéficier des mesures prévues par les autres lois fédérales, en particulier des exonérations fiscales mentionnées dans la loi fédérale du 14 décem- bre 1990 sur l'impôt fédéral direct4 et des facilités d'engagement de personnel étranger prévues par la législation suisse.
Art. 25 Définition
Est une OING au sens de la présente loi, l'organisation:
a. qui est constituée en la forme de l'association ou de la fondation de droit suisse;
3 RS 120
4 RS 642.11
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b. qui a pour membres des personnes physiques de nationalités différentes ou des personnes morales établies selon le droit national de différents Etats;
c. qui exerce une activité effective dans plusieurs Etats;
d. qui poursuit des buts de service public ou d'utilité publique au sens de l'art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct5;
e. qui collabore avec une organisation intergouvernementale ou une institution internationale, par exemple lorsqu'elle dispose d'un statut d'observateur auprès d'une telle organisation ou institution, et
f. dont la présence sur le territoire suisse présente un intérêt particulier pour la Suisse.
Chapitre 6 Compétences
Art. 26 Octroi des privilèges, des immunités et des facilités, ainsi que des aides financières et des autres mesures de soutien
1 Le Conseil fédéral:
a. accorde les privilèges, les immunités et les facilités;
b. accorde les aides financières et prend les autres mesures de soutien dans les limites des crédits ouverts.
2 Il peut conclure des accords internationaux portant sur:
a. l'octroi de privilèges, d'immunités et de facilités;
b. le statut fiscal des bénéficiaires visés à l'art. 2;
c. le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l'art. 2, al. 1, en matière d'assurances sociales suisses;
d. l'octroi d'aides financières et d'autres mesures de soutien, sous réserve de la compétence budgétaire des Chambres fédérales;
e. la coopération avec les pays limitrophes dans le domaine de la politique d'Etat hôte.
3 Il peut déléguer au département la compétence:
a. d'accorder des privilèges, des immunités et des facilités pour une durée limi-
£ tée;
b. d'accorder des aides financières limitées dans le temps, de financer des conférences internationales en Suisse et d'accorder, pour des durées limitées, des aides en nature conformément à l'art. 20;
c. de charger les autorités de police compétentes de mettre en place des mesu- res de sécurité complémentaires conformément à l'art. 20, let. f.
5 RS 642.11
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Art. 27 Conditions de travail des personnes bénéficiaires
Le Conseil fédéral peut édicter des contrats-types de travail ou régler d'une autre manière les conditions de travail en Suisse des personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit international le permet. Il peut notamment fixer des salaires minimums.
Art. 28 Règlement des différends d'ordre privé en cas d'immunité de juridiction et d'exécution
Lorsqu'il conclut un accord de siège avec l'un des bénéficiaires institutionnels visés à l'art. 2, al. 1, le Conseil fédéral veille à obtenir de ce bénéficiaire qu'il prenne des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:
a. de différends pouvant résulter de contrats auxquels le bénéficiaire institu- tionnel serait partie et d'autres différends pouvant porter sur un point de droit privé;
b. de différends dans lesquels pourrait être impliqué un employé du bénéfi- ciaire institutionnel qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l'immunité, si cette immunité n'a pas été levée.
Art. 29 Consultation des cantons
1 Avant de conclure un accord portant sur l'octroi de privilèges, d'immunités et de facilités pour une durée d'une année au moins ou non limité dans le temps, le Conseil fédéral consulte le canton du siège du bénéficiaire et les cantons limitrophes.
2 Lorsque les privilèges, les immunités et les facilités dérogent au droit fiscal du canton du siège du bénéficiaire, il décide en accord avec ledit canton.
3 Les cantons frontaliers participent à la négociation d'accords internationaux por- tant sur la coopération avec les pays limitrophes dans le domaine de la politique d'Etat hôte conformément à la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération6.
Art. 30 Information
Le département peut fournir à toute personne justifiant d'un intérêt particulier des informations:
a. sur les privilèges, les immunités et les facilités accordés, leurs bénéficiaires et leur étendue;
b. sur les aides financières et les autres mesures de soutien accordées, ainsi que sur leurs bénéficiaires.
6 RS 138.1
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Art. 31 Respect des privilèges, des immunités et des facilités
1 Le Conseil fédéral veille au respect des privilèges, des immunités et des facilités qui ont été accordés et prend les mesures nécessaires lorsqu'il en constate un usage abusif et répété. Il peut, le cas échéant, dénoncer les accords conclus ou retirer les privilèges, les immunités et les facilités accordés.
2 Il peut déléguer au département la compétence de retirer les privilèges, les immu- nités et les facilités à une personne bénéficiaire.
Art. 32 Suspension, retrait et remboursement des aides financières et des autres mesures de soutien
Le Conseil fédéral, ou le département dans les limites de ses compétences, peut suspendre le versement des aides financières ou la mise en œuvre des autres mesures de soutien, y mettre fin ou exiger le remboursement total ou partiel des aides versées si le bénéficiaire n'exécute pas la tâche telle qu'elle a été prévue, ou s'il ne l'exécute qu'imparfaitement, malgré une mise en demeure.
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 33 Dispositions d'exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.
2 Il peut associer les cantons ou des personnes morales de droit privé à l'exécution de la loi.
3 Il peut déléguer des tâches administratives dans le domaine de la politique d'Etat hôte à des personnes morales de droit privé.
Art. 34 Abrogation et modification du droit en vigueur
L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l'annexe.
Art. 35 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Annexe (art. 34)
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
Sont abrogés:
l'arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modi- fication d'accords avec des organisations internationales en vue de déter- miner leur statut juridique en Suisse7;
la loi fédérale du 5 octobre 2001 concernant la participation et l'aide finan- cière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Crois- sant-Rouge8;
la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fon- dation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève9.
II
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure10
Art. 5, al. 1, let. b
1 Pour assumer la direction en matière de sûreté intérieure, le Conseil fédéral:
b. établit un plan directeur des mesures visant à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public, ainsi que les bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visés à l'art. 2 de la loi du ... sur l'Etat hôte11.
7 RO 1956 1216 8 RO 2002 1902
9 RO 2000 2979
10 RS 120
11 RS ...; RO ... (FF 2006 7671)
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Art. 25, al. 1, let. f
1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur l'application des prescriptions fédérales relatives à la police des étrangers. Il édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi. Il est en particulier autorisé à régler les objets sui- vants:
f. le traitement spécial à appliquer, dans le domaine de la police des étrangers, aux personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l'Etat hôte13.
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger14
Art. 7, let. h
Ne sont pas assujettis au régime de l'autorisation:
h. L'acquéreur lorsque l'intérêt supérieur de la Confédération le commande; la surface ne doit cependant pas être supérieure à ce qu'exige l'affectation de l'immeuble.
Art. 7a (nouveau) Bénéficiaires institutionnels de privilèges, d'immunités et de facilités
Les acquisitions d'immeubles effectuées à des fins officielles par des bénéficiaires institutionnels de privilèges, d'immunités et de facilités visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du ... sur l'Etat hôte15 sont régies exclusivement par le chapitre 3 de la loi du ... sur l'Etat hôte.
Art. 16, al. 2 Abrogé
12 RS 142.20
13 RS ...; RO ... (FF 2006 7671)
14 RS 211.412.41
15 RS ...; RO ... (FF 2006 7671)
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Art. 2, al. 4, let. a
4 Toutefois, le chap. 3 ne s'applique pas:
a. aux prestations fournies à des Etats étrangers ou à des bénéficiaires d'aides financières ou d'autres mesures de soutien visés à l'art. 19 de la loi du ... sur l'Etat hôte17, à l'exclusion des organisations internationales non gouverne- mentales.
Art. 90, al. 2, let. a
2 Il peut en particulier:
a. réglementer le dégrèvement de la TVA pour les bénéficiaires d'exemptions fiscales visés à l'art. 2 de la loi du ... sur l'Etat hôte19.
Art. 17, al. 1, let. g et h (nouvelles)
1 Sont exonérées de l'impôt:
g. les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fisca- les visés à l'art. 2, al. 1, la loi du ... sur l'Etat hôte21, destinées exclusive- ment à leur usage officiel;
h. les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l'Etat hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel.
16 RS 616.1
17 RS ...; RO ... (FF 2006 7671) 18 RS 641.20
19 RS ...; RO ... (FF 2006 7671)
20 RS 641.61
21 RS ...; RO ... (FF 2006 7671)
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Art. 15, al. 1
1 Les personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l'Etat hôte23 sont exemptées des impôts, dans la mesure où le prévoit le droit fédéral.
Art. 56, let. i
Sont exonérés de l'impôt:
i. Les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l'usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du ... sur l'Etat hôte24, pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services.
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes25
Art. 4a (nouveau) Exonérations
Sont réservés les privilèges fiscaux accordés en vertu de l'art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l'Etat hôte26.
Art. 23, al. 1, let. h
1 Seuls sont exonérés de l'impôt:
h. Les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l'usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du ... sur l'Etat hôte27, pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services.
22 RS 642.11
23 RS ...; RO ... (FF 2006 7671)
24 RS ...; RO ... (FF 2006 7671)
25 RS 642.14
26 RS ...; RO (FF 2006 7671)
27 RS ...; RO (FF 2006 7671)
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Art. 28, al. 2
2 Les bénéficiaires d'exemptions fiscales en vertu de la loi du ... sur l'Etat hôte29 ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si, à l'échéance de la prestation impo- sable, les dispositions légales, les conventions ou l'usage les exonèrent du paiement d'impôts cantonaux sur les titres et les avoirs en banque et sur le rendement de ces valeurs.
Art. 1a, al. 4, let. b
4 Peuvent adhérer à l'assurance:
b. les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institution- nel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du ... sur l'Etat hôte31, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en rai- son d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire;
Art. 3, al. 2
2 Le Conseil fédéral peut excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l'Etat hôte33.
Art. 1a, al. 2
2 Le Conseil fédéral peut étendre l'assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail. Il peut exempter de l'assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la famille du chef de l'entreprise, qui collaborent à celle-ci, les personnes occupées de manière
28 RS 642.21
29 RS ...; RO ... (FF 2006 7671) 30 RS 831.10
31 RS ...; RO ... (FF 2006 7671)
32 RS 832.10
33 RS ...; RO ... (FF 2006 7671)
34 RS 832.20
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irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l'Etat hôte35.
Art. 2a
Les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du ... sur l'Etat hôte37 qui ne sont pas obligatoirement assurés à l'assurance-vieillesse et survivants suisse en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire peuvent payer des coti- sations.
35 RS ...; RO ... (FF 2006 7671)
36 RS 837.0
37 RS ...; RO ... (FF 2006 7671)
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Loi sur l'Etat hôte
7688
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.10.2006
Date
Data
Seite
7671-7688
Page
Pagina
Ref. No
10 139 960
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.