10139958•Verwaltungsbehörden 10.10.2006 06-2221 7601
Projet
Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20061, arrête:
I
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2 est modifiée comme suit:
Art. 14, let. c
Ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale:
c. les membres du personnel de l'administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux, de même que les membres des commission extra-parlementaires, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 3 décembre 2007.
1 FF 2006 7595 2 RS 171.10
2006-2221
7601
Loi sur le Parlement
7602
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Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.10.2006
Date
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Seite
7601-7602
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Ref. No
10 139 958
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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