10139945•Verwaltungsbehörden 03.10.2006 2006-1026 7561
Projet
Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec l'Algérie
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête:
Art. 1
1 La convention entre la Confédération suisse et la République Algérienne Démo- cratique et Populaire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 3 juin 2006 et le protocole s'y rapportant sont approu- vés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2006 7553
2006-1026
7561
Convention de double imposition avec l'Algérie. AF
7562
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant une convention de double imposition avec l'Algérie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.10.2006
Date
Data
Seite
7561-7562
Page
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Ref. No
10 139 945
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.