10139942•Verwaltungsbehörden 03.10.2006 2005-3302 7531
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête:
Art. 1
1 La Convention signée le 19 juillet 2005 entre la Confédération suisse et la Répu- blique islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2006 7523
2005-3302
7531
Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan. AF
7532
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Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan (Projet)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.10.2006
Date
Data
Seite
7531-7532
Page
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Ref. No
10 139 942
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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