10139939•Verwaltungsbehörden 03.10.2006 2006-0812 7501
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête:
Art. 1
1 La Convention signée le 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impo- sitions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier la ratification de la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 FF 2006 7493
2
2006-0812
7501
Convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan. AF
7502
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant und convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.10.2006
Date
Data
Seite
7501-7502
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Ref. No
10 139 939
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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