10139934•Verwaltungsbehörden 03.10.2006 2006-2118 7399
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sur la circulation des personnes
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête:
Art. 1
1 L'Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sur la circulation des per- sonnes est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales, prévu parl'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
1 RS 101
2 FF 2006 7389
2006-2118
7399
Circulation des personnes avec l'Algérie. AF
7400
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sur la circulation des personnes (Projet)
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2006
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1
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Heft
39
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Datum 03.10.2006
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Seite
7399-7400
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10 139 934
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.