10139931•Verwaltungsbehörden 03.10.2006 06-1315 7381
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, arrête:
Art. 1
1 L'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la consti- tution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son finan- cement est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à notifier l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101 FF 2006 7373
2
2006-1315
7381
Constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement. AF
7382
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Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement (Projet)
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Jahr
2006
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Band
1
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Heft
39
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Datum 03.10.2006
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Seite
7381-7382
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10 139 931
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