10139920•Verwaltungsbehörden 26.09.2006 06-2284 7341
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie
Modification du 7 septembre 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 28 septem- bre 20051, est étendu2:
Annexe nº 1
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe nº 1 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006 et a effet jusqu'au 31 mars 2009.
7 septembre 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2005 5629 et 5630
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-2284
7341
Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie. ACF
7342
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1 1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 26.09.2006
Date
Data
Seite
7341-7342
Page
Pagina
Ref. No
10 139 920
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.