10139914•Verwaltungsbehörden 26.09.2006 05-3325 7293
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l'Espagne
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, arrête:
Art. 1
1 Le protocole modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 29 juin 2006, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2006 7281
2005-3325
7293
Approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l'Espagne. AF
7294
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Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l'Espagne (Projet)
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2006
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
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Seite
7293-7294
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10 139 914
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