10139911•Verwaltungsbehörden 26.09.2006 06-1269 7259
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la République d'Arménie
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, arrête:
Art. 1
1 La Convention signée le 12 juin 2006 entre la Confédération suisse et la Républi- que d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2006 7253
2006-1269
7259
Convention de double imposition conclue avec l'Arménie. AF
7260
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la République d'Arménie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7259-7260
Page
Pagina
Ref. No
10 139 911
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.