10139909•Verwaltungsbehörden 26.09.2006 06-1883 7251
Projet
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques», déposée le 3 novembre 20052,
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 5 novembre 2005 «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 74a (nouveau) Protection contre le bruit
En temps de paix, les exercices militaires impliquant des avions de combat à réac- tion sont interdits dans les zones de détente touristiques.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
1 RS 101
2 FF 2005 6473 3 FF 2006 7231
2006-1883
7251
Initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques». AF
7252
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7251-7252
Page
Pagina
Ref. No
10 139 909
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.