10139907•Verwaltungsbehörden 26.09.2006 06-1353 7229
Projet
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires»
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1,
vu l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» déposée le 15 septembre 20052,
vu le message du Conseil fédéral du 30 août 20063,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 15 september 2005 «Oui aux médecines complémentai- res» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
1 RS 101
2 FF 2005 5631 3 FF 2006 7191
2006-1353
7229
Initiative populaire «Oui aux médicines complémentaires». AF
7230
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7229-7230
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Ref. No
10 139 907
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