10139903•Verwaltungsbehörden 19.09.2006 7188 2006-2363
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le «Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft SVIT», l'Union suisse des professionnels de l'immobilier USPI et l'Union suisse des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles USECE ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de gérant d'immeubles/gérante d'immeubles, expert en estimations immobilières/experte en estimations immobilières, courtier en immeubles/courtière en immeubles, promoteur immobilier/promotrice immobilière, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la for- mation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exé- cution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Le «Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft SVIT» et l'Union suisse des professionnels de l'immobilier USPI ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de administrateur diplômé de biens immobiliers/ administratrice diplômée de biens immobiliers, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
19 septembre 2006
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
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