10139900•Décision
10139900Vpb19 sept. 2006
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des constributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001
(art. 84 de la loi sur la surveillance des assurances du 17 décembre 2004; RS 961.01 et art. 36, let. c et d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968; RS 172.021)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant:
Décision
du
Projet soumis par
7 septembre 2006 CPT Assurances SA, 3000 Berne 22
pour l'assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
19 septembre 2006
Office fédéral des assurances privées
2006-2351
7179
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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des constributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001
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2006
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Heft
37
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Datum 19.09.2006
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Seite
7179-7179
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Ref. No
10 139 900
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