Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
Pour les entreprises d'assurance mentionnées ci-après, l'OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours.
L'art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s'applique au contrôle et à l'approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'institution d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l'art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l'OFAP a décidé d'accepter les demandes de modification de tarif.
Les institutions requérantes prévoient d'appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l'ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.
Décision
du
Tarif soumis par
4 septembre 2006
Visana Versicherungen AG, Bern Adaptation des tarifs pour les produits assurance-maladie complémentaire (M00), hôpital division commune (E10-11), hôpital division mi-privée (E10-11), hôpital division privée europe (E10-11), hôpital division privée monde (E10-11), basic division commune (E40), basic division mi-privée (E40), basic division privée Europe (E40), basic division privée Monde (E40) et adaptation des rabais pour absence de sinistres.
5 septembre 2006
Innova Versicherungen AG, Gümligen Adaptation des tarifs pour les produits Benefit, World Care et Paracelsa
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
19 septembre 2006
Office fédéral des assurances privées
7178
2006-2367
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Datum 19.09.2006
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7178-7178
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10 139 899
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