10139893•Verwaltungsbehörden 19.09.2006 7172 2006-2359
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales
La perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales se fonde sur l'art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). C'est à dessein que cette disposition a été formulée dans des termes moins précis que celle de l'ancienne Constitution fédérale: il était prévu de régler les détails dans une loi. Le présent projet répond à cette nécessité et remplace les dispositions transitoires figurant dans la Cst. ainsi que l'ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette autoroutière. Il règle par exemple le système de perception et le montant de la redevance (vignette à 40 francs, comme aujourd'hui). La loi relative à une vignette autoroutière reprend ainsi la majeure partie des dispositions actuelles. Pour lutter contre des abus de plus en plus fré- quents, le montant de l'amende infligée en cas d'infraction est doublé et atteint maintenant 200 francs.
Date limite: 31 janvier 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, tel. 031 324 92 24, fax 031 323 92 79 www.ezv.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
19 septembre 2006
Chancellerie fédérale
7172
2006-2359
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Procédure de consultation. DFF. Loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales
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Datum 19.09.2006
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10 139 893
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.