10139892•Verwaltungsbehörden 19.09.2006 2006-2361 7171
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
La structure fiscale de tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (cigares, cigarillos, tabac coupé) est rendue eurocompatible, et leur charge fiscale est légère- ment augmentée. La charge grevant le tabac à coupe fine augmente fortement; en contrepartie, on renonce à l'imposition du papier à cigarettes. Par ailleurs, le projet propose l'introduction d'entrepôts fiscaux agréés, il uniformise les conditions de remboursement de l'impôt sur le tabac pour les tabacs manufacturés fabriqués dans le pays et les tabacs manufacturés importés, il crée la possibilité de la remise de l'impôt sur le tabac et met en discussion la fixation de prix de vente minimaux pour les cigarettes.
Date limite: 6 décembre 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, section Imposition du tabac et de la bière, 3003 Berne
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
19 septembre 2006
Chancellerie fédérale
2006-2361
7171
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
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Bundesblatt
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2006
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Anno
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Heft
37
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Datum 19.09.2006
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7171-7171
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10 139 892
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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