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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
Pour les entreprises d'assurance mentionnées ci-après, l'OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le premier janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours.
L'art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s'applique au contrôle et à l'approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'institution d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l'art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l'OFAP a décidé d'accepter les demandes de modification de tarif.
Les institutions requérantes prévoient d'appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l'ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.
Décision
du
28 août 2006
Tarif soumis par Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation tarifaire pour les produits
Assurance d'hospitalisation mi-privée PE (PE D2), Assurance d'hospitalisation privée PE (PE D3)
28 août 2006 Mutuel Assurances, Martigny Adaptation tarifaire pour le produit Ass. cominée d'hospitali- sation pour frais de traitement (HG C99)
28 août 2006 La Caisse Vaudoise, Martigny
Adaptation tarifaire pour le produit Assurance des soins dentaires (TD)
30 août 2006 Sanitas Privatversicherungen AG, Zürich
Adaptation tarifaire pour les produits Basic 1 (AB1-97),
Basic 2 (AB2-97), Family (AB4-01), Hospital Comfort
Plus (H2-97), Hospital Comfort Liberty (H2CL), Hospital Royal Plus (H1-97), Hospital Private (H1P), Hospital Private Liberty (H1PL )
30 août 2006
ProVAG VersicherungenAG, Winterthur
Adaptation tarifaire pour les produits Assurance d'hospitali- sation mi-privée (CLINICA HP), Assurance d'hospitalisation privée (CLINICA P)
2006-2317
6829
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
12 septembre 2006
Office fédéral des assurances privées
6830
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Datum 12.09.2006
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Seite 6829-6830
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10 139 875
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