10139873•Verwaltungsbehörden 12.09.2006 06-2146 6823
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 novembre 2006
du 23 août 2006
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
– la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2 et
– la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allo- cations familiales, LAFam)3
aura lieu le 26 novembre 2006 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
23 août 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 FF 2006 3403
3 FF 2006 3389
2006-2146
6823
Votation populaire du 26 novembre 2006. ACF
6824
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 novembre 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.09.2006
Date
Data
Seite
6823-6824
Page
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Ref. No
10 139 873
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.