10139862•Verwaltungsbehörden 05.09.2006 06-2245 6625
Décision dans la procédure d'opposition nº 8145/2006
Opposante British Sky Broadcasting Limited, Grant Way, Isleworth, GB-Middlesex TW7 5QD, marque internationale nº 828 572 SKY, représentée par B.M.G. Avocats, 8c, avenue de Champel, Case postale 385, 1211 Genève 12, contre Défenderesse SHENZHEN CHUANGWEI-RGB ELECTRONICS CO., LTD., 425 2-3 layers in the Eight Diagrams mountain range industrial area of Guang Dong Shen Zhen, CN-Feitian district 518029, marque internationale nº 868 029 «skyworth» (marque figurative).
Le 24 août 2006, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 8145.
L'opposition nº 8145 contre l'enregistrement international nº 868 420 SKYWORTH (fig.) est déclarée bien fondée.
L'enregistrement international nº 868 420 SKYWORTH (fig.) sera défini- tivement refusé à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale à la partie défenderesse
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
24 août 2006
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2006-2245
6625
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Décision dans la procédure d'opposition nº 8145/2006
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35
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Datum 05.09.2006
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10 139 862
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