10139861•Verwaltungsbehörden 05.09.2006 24 2006-2246
Décision dans la procédure d'opposition nº 8144/2006
Opposante Hachette Filipacchi Presse (HFP) S.A., 149, rue Anatole France, FR-92 534 Levallois-perret, marque internationale nº 302 807 ELLE, représentée par Junod, Guyet, Muhlstein & Lévy, Avocats, 17, rue Töpffer, 1206 Genève, contre Défenderesse Hofer Kommanditgesellschaft, Hofer Strasse 1, AT-4642 Sattledt, marque internationale nº 845 847 «SPORT elle's» (marque figurative).
Le 24 août 2006, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 8114.
L'opposition nº 8114 contre l'enregistrement international nº 845 847 SPORT elle's (fig.) est rejetée.
Une déclaration d'acceptation sera émise à l'encontre de l'enregistrement international attaqué nº 845 847 SPORT elle's (fig.) une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas accordé de dépens.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
24 août 2006
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Datum 05.09.2006
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