10139860•Verwaltungsbehörden 05.09.2006 06-2279 6623
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Révision 09 de la législation militaire
Création d'un système obligatoire pour la formation, à l'étranger, des militaires de milice et création d'un tel système pour les engagements, à l'étranger, du personnel militaire. Réduction à l'essentiel de la procédure d'approbation parlementaire lors d'engagements de promotion de la paix et en service d'appui. Révision des disposi- tions du droit de la protection des données et création de nouvelles bases légales formelles dans le domaine de la protection des données. Création de bases légales pour les activités commerciales des unités administratives du DDPS.
Date limite: 1er décembre 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général du DDPS, 3003 Berne, tél. 031 324 50 11, fax 031 324 92 40
www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec.html
5 septembre 2006
Chancellerie fédérale
2006-2279
6623
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DDPS. Révision 09 de la législation militaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 05.09.2006
Date
Data
Seite
6623-6623
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Ref. No
10 139 860
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.