10139853•Verwaltungsbehörden 29.08.2006 54 2006-2207
Décision de confiscation
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 18 août 2006 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.04-071/04) contre Inconnu
L'appareil à sous servant aux jeux de hasard de type American Poker II séquestré le 8 juillet 2004 dans la Discothèque Hollywood à Lausanne est confisqué et sa destruction ordonnée.
Les frais de procédure, par 800 francs (émoluments d'arrêté: 500 fr,; émo- luments d'écritures: 300 fr.) sont laissés à la charge de l'Etat.
La presente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale.
Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
29 août 2006
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
6454
2006-2207
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Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu
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Bundesblatt
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2006
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1
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Heft
34
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Datum 29.08.2006
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Seite 6454-6454
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10 139 853
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