10139846•Verwaltungsbehörden 29.08.2006 06-2128 6441
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
Modification du 18 août 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 septembre 2002 et du 22 septembre 20051, est étendu2:
Art. 9 ch. 9.3 et 9.4
9.3 Salaires de base (salaires minimaux)
9.4 Augmentations de salaire
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 9.4 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu'au 30 sep- tembre 2007.
18 août 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2002 5613 à 5615, 2005 5379 et 5380
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-2128
6441
Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF
6442
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Datum 29.08.2006
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