10139845•Verwaltungsbehörden 29.08.2006 06-1969 6439
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton
Remise en vigueur et modification du 18 août 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 20031 qui étend la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, est remis en vigueur.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral mentionné sous ch. I, est étendu2.
Art. 3 Heures supplémentaires/Travail supplémentaire
Art. 4
Salaire
Art. 6
Jours fériés
Art. 15 al. 1 (Contribution professionnelle)
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmen- tation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.
1 FF 2003 4666 et 4667
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-1969
6439
Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu'au 31 décembre 2007.
18 août 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Datum 29.08.2006
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