10139839•Verwaltungsbehörden 22.08.2006 24 2006-2131
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans concernant les communes d'Aigle et d'Illarsaz (Collombey-Muraz); point de franchissement d'Illarsaz, modifications pour le pont à poutres d'acier
du 9 août 2006
Se basant sur la demande d'armasuisse Immobilier du 21 octobre 2005, le Dépar- tement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé les modifications du point de franchissement d'Illarsaz (Aigle, Collom- bey-Muraz) sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l'adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/ mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1 LAAM1).
22 août 2006
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)
6424
2006-2131
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22.08.2006
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10 139 839
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