Décision dans la procédure d'opposition nº 7983
Opposante Georgia-Pacific GmbH, 6300 Zug, marque suisse nº 448 497 «COR- MATIC» contre Défenderesse BEAM Hausgeräte GmbH, DE-22339 Hamburg, marque internationale nº 856 326 «GERMATIC».
Le 9 août 2006, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 7983 contre la protection en Suisse d'une partie de l'enre- gistrement international nº 856 326 est admise.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de rem- boursement de la taxe d'opposition).
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration de refus définitif pour les produits visés dans la présente procédure, à savoir: «Filtres pour hottes aspirantes et installations d'extraction, en particulier hot- tes aspirantes; dispositifs de traitement de l'air, à savoir appareils pour la désodorisation de l'air» (classe 11), «Autres produits en papier (pour autant qu'ils soient compris dans cette classe); carton, cellulose, toiles de fibres de pâte à papier; filtres et papier-filtre» (classe 16). En revanche, comme indi- qué dans le refus provisoire du 20 janvier 2006, les autres produits des clas- ses 11 et 16 ainsi que tous les produits des classes 7, 8, 9, 10, 21 sont admis à la protection.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
9 août 2006
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
6422
2006-2136
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Décision dans la procédure d'opposition nº 7983
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Datum 22.08.2006
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