10139836•Verwaltungsbehörden 22.08.2006 06-2134 6421
Décision en constatation concernant l'automate de jeu TROPICAL SHOP
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 août 2006:
L'automate de jeu Tropical Shop (et tous les appareils de fait similaires) est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3, al. 2 LMJ.
Conformément à l'art. 56, al. 1, lit. a LMJ, il est interdit d'exploiter l'appa- reil à sous servant aux jeux de hasard Tropical Shop (et tous les appareils de fait similaires) à l'extérieur des maisons de jeu qui bénéficient d'une conces- sion.
Les frais de procédure sont supportés par VAS Vögtle & Schweizer AG par 8800 francs, Walter Brun par 4400 francs, Gös GmbH par 2200 francs et Schüpbach & Gös GmbH par 2200 francs.
Notification et publication:
A. VSA Vögtle & Schweizer Automaten AG, Bâle, par l'intermédiaire de Me Ernst Hauser, avocat, Kellerhals Rechtsanwälte, Kapellenstrasse 14, 3001 Berne
B. Walter Brun, Ennetbürgerstrasse 5, 6370 Stans, par l'intermédiaire de lic. iur. Hans-Jacob Heitz, Bergstrasse 21, 8044 Zurich
C. Gös GmbH, Killwangen, par l'intermédiaire de Me Flurin Turnes, avocat, Neugasse 35, 9000 St-Gall
D. Schüpbach & Gös Automaten GmbH, Killwagen par l'intermédiaire de Me Flurin Turnes, avocat, Neugasse 35, 9000 St-Gall
E. Cantons avec illustration
F. Dans la Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission de recours en matière de maison de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
22 août 2006
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2006-2134
6421
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Décision en constatation concernant l'automate de jeu TROPICAL SHOP
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 22.08.2006
Date
Data
Seite
6421-6421
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Ref. No
10 139 836
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.